Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application Les présentes CGV régissent les ventes de consommables d'impression (toners, cartouches et produits associés) conclues sur le site tonersprime.fr, édité par ARGUS TONER (SASU), exerçant sous le nom commercial TonersPrime, ci-après « le Vendeur ». Elles s'appliquent à tout client, professionnel comme consommateur, ci-après « le Client ».

Article 2 — Produits Les produits proposés sont des consommables d'impression authentiques, décrits avec leurs références constructeur. Les visuels et marques des fabricants servent uniquement à identifier les références.

Article 3 — Prix Les prix sont indiqués en euros. Pour la clientèle professionnelle, ils sont exprimés hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur étant ajoutée. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est adressé au Client.

Article 5 — Paiement Le paiement s'effectue à la commande via les moyens sécurisés proposés sur le site. Les données bancaires sont traitées par nos prestataires de paiement ; le Vendeur n'y a pas accès.

Article 6 — Livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée, dans les délais annoncés lors de la commande. Les risques sont transférés au Client à la remise du colis.

Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs) Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif. Les produits doivent être retournés neufs, non ouverts, dans leur emballage d'origine intact. Tout produit descellé ne peut être repris pour des raisons d'hygiène et de sécurité. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception et vérification, par le même moyen de paiement. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels.

Article 8 — Retours professionnels Toute demande de retour d'un Client professionnel doit être effectuée sous 7 jours suivant la réception, soumise à validation préalable du service client, produit neuf, non ouvert, dans son emballage d'origine.

Article 9 — Garanties légales Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les produits de marque bénéficient en outre de la garantie de leur fabricant.

Article 10 — Réclamations et médiation Toute réclamation est adressée à contact@tonersprime.fr ; un numéro d'autorisation de retour est communiqué avant tout renvoi. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est en cours de désignation ; dans l'attente, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Données personnelles Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Article 12 — Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français