Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — Vente réservée aux professionnels

Version en vigueur au 21 août 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Vendeur — ARGUS TONER, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 106 131 345, dont le siège social est situé 1 rue Alfred Nobel, 93600 Aulnay-sous-Bois (France), numéro de TVA intracommunautaire FR 83 106 131 345, exerçant sous le nom commercial TonersPrime et éditant le site tonersprime.fr. Contact : contact@tonersprime.fr — +33 6 65 42 45 32.

Article 1 — Qualité de l'Acheteur : vente réservée aux professionnels

Le site tonersprime.fr est exclusivement destiné aux acheteurs professionnels. Seules peuvent y commander les personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que les associations, administrations et collectivités agissant dans le cadre de leur activité.

En passant commande, l'Acheteur déclare et garantit agir à des fins professionnelles, et fournit à cet effet sa dénomination sociale ainsi que son numéro d'identification (SIREN, SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire).

Les ventes conclues sur le site ne relèvent pas du droit de la consommation. L'Acheteur reconnaît en conséquence ne bénéficier ni du droit de rétractation, ni des garanties propres aux consommateurs, ni du dispositif de médiation de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande émanant d'une personne agissant à des fins non professionnelles, et de procéder au remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

Article 2 — Objet et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente régissent l'intégralité des ventes de consommables d'impression conclues sur le site tonersprime.fr entre le Vendeur et l'Acheteur professionnel.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes. Elles prévalent sur tout autre document émanant de l'Acheteur, notamment ses conditions générales d'achat, quelles qu'en soient les mentions et la date, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des consommables d'impression originaux constructeur, neufs et scellés dans leur emballage d'origine. Le Vendeur ne commercialise sur ce site ni consommables compatibles, ni produits remanufacturés ou reconditionnés.

Les marques, dénominations et visuels des fabricants (Canon, Toshiba, Xerox et autres) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont utilisés qu'à seule fin d'identifier les références authentiques revendues.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer son catalogue à tout moment. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche.

Article 4 — Compatibilité des matériels

Les compatibilités indiquées sur les fiches produits le sont d'après les données constructeur disponibles. Il appartient à l'Acheteur, en sa qualité de professionnel, de vérifier avant de commander que la référence retenue correspond à son matériel, notamment au regard du modèle exact et de la zone de commercialisation de l'appareil.

Le Vendeur reste tenu des obligations résultant des informations qu'il a lui-même publiées sur la fiche produit.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le montant hors taxes et le montant toutes taxes comprises sont portés à la connaissance de l'Acheteur au plus tard lors de la validation de la commande, et repris sur la facture.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

Acheteur établi dans un autre État membre de l'Union européenne : la livraison est exonérée de TVA française et la taxe autoliquidée par l'acquéreur, sous réserve de la communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et vérifié, et de la justification du transport hors de France. À défaut, la TVA française est appliquée.

Livraison en Suisse : la vente est exonérée de TVA française au titre de l'exportation. Les taxes et frais de dédouanement sont à la charge de l'Acheteur et exigibles à l'import.

Article 6 — Commande

La commande est réputée ferme et définitive après acceptation des présentes et confirmation du paiement. Un courriel récapitulatif est adressé à l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non réglé, de commande anormale au regard des quantités habituelles, de suspicion de fraude, de défaut de justification de la qualité de professionnel, ou d'indisponibilité du produit. L'Acheteur en est informé et intégralement remboursé le cas échéant.

Article 7 — Paiement

Le prix est payable comptant à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement ; le Vendeur n'y a pas accès.

Lorsqu'un délai de règlement a été expressément accordé, tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues, et autorise le Vendeur à suspendre toute commande en cours.

Article 8 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. L'Acheteur en supporte néanmoins les risques dès la remise, conformément à l'article 9 ci-après, et s'engage à les conserver individualisés et assurés. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut en exiger la restitution aux frais de l'Acheteur.

Article 9 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur, en France métropolitaine, dans l'Union européenne et en Suisse. Les commandes sont préparées sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement.

Les délais annoncés courent à compter de l'expédition et sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut ouvrir droit à annulation de la commande, indemnité ou pénalité au profit de l'Acheteur.

Les risques sont transférés à l'Acheteur à la remise du colis. En cas de colis endommagé, de manquant ou d'avarie apparente, l'Acheteur doit émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur lors de la remise, et en informer le Vendeur à contact@tonersprime.fr dans les 48 heures, photographies à l'appui dans la mesure du possible. À défaut, aucune réclamation ne pourra être admise.

Article 10 — Retours

Toute demande de retour doit être adressée à contact@tonersprime.fr dans les 7 jours suivant la réception et reste soumise à l'accord préalable et écrit du Vendeur. Un numéro d'autorisation de retour est délivré ; aucun colis retourné sans ce numéro ne sera accepté.

Le produit doit être neuf, non ouvert et dans son emballage d'origine intact. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf erreur imputable au Vendeur. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.

Article 11 — Garanties

Le Vendeur est tenu de délivrer des produits conformes à la commande, conformément aux articles 1603 et suivants du Code civil, et répond de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Les produits bénéficient en outre de la garantie propre à leur fabricant, dans les conditions fixées par celui-ci. Le Vendeur transmet à l'Acheteur, à sa demande, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre.

Aucune garantie n'est due en cas d'usage non conforme aux préconisations du constructeur, de stockage inadapté, ou d'utilisation sur un matériel incompatible avec la référence commandée.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de données, le manque à gagner, la perte de clientèle et l'atteinte à l'image.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 13 — Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment rupture d'approvisionnement constructeur, interruption des réseaux de transport ou de communication, incendie, inondation ou décision administrative. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées, notamment celles des personnes physiques représentant l'Acheteur, sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la Politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles exercent à contact@tonersprime.fr, et peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@tonersprime.fr. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site tonersprime.fr — textes, visuels propres, mise en page, structure du catalogue — est protégé et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

À défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, nonobstant toute clause contraire.