Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — TONERS PRIME

Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société TONERS PRIME, SAS au capital de [montant], immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 105 047 765, dont le siège social est situé 1 Rue Alfred Nobel, 93600 Aulnay-sous-Bois, France (ci-après « le Vendeur »), et tout professionnel effectuant un achat sur le site tonersprime.fr (ci-après « l'Acheteur »).

Article 2 — Champ d'application
Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes de consommables d'impression (toners, cartouches, fournitures bureautiques) conclues via le site tonersprime.fr, à destination de professionnels établis en France et dans l'Union européenne.

Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des consommables d'impression neufs, reconditionnés ou de seconde main, décrits avec leurs caractéristiques essentielles sur le site. TONERS PRIME se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.

Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA applicable est ajoutée au moment de la commande selon la réglementation en vigueur. Pour les acheteurs professionnels intracommunautaires disposant d'un numéro de TVA valide, la TVA peut faire l'objet d'une autoliquidation conformément aux règles européennes en vigueur.

Article 5 — Commande
Toute commande passée sur tonersprime.fr vaut acceptation des présentes CGV. TONERS PRIME se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires et tout autre moyen proposé sur le site. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 7 — Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par l'Acheteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. TONERS PRIME ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur. Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur sauf mention contraire.

Article 8 — Transfert de risques
Le transfert de propriété et des risques s'effectue à la livraison des produits à l'Acheteur ou à son mandataire.

Article 9 — Retours et remboursements
Tout retour doit être signalé dans les 14 jours suivant la réception à l'adresse contact@tonersprime.fr. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.

Article 10 — Garanties
Les produits sont garantis contre tout défaut de conformité. Toute réclamation doit être adressée à contact@tonersprime.fr dans les 30 jours suivant la livraison.

Article 11 — Responsabilité
TONERS PRIME ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité de TONERS PRIME est limitée au montant de la commande concernée.

Article 12 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@tonersprime.fr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Bobigny sera seul compétent.